Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 01/04/2024 et jusqu’au 31/03/2025
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Formelia et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
Toute prestation de service accomplies par Formelia implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Désignation
L’entreprise, Formelia désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 5 rue des Remparts 34130 MUDAISON sous le numéro SIRET 920 575 636 000 39 et Numéro de déclaration d'activité 76300527230 région Occitanie Formelia met en place et dispense des formations inter-entreprise et intra-entreprise sur l’ensemble du territoire national (DOM et TOM), seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’entreprise Formelia
- participant ou apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l'entreprise Formelia pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, l'entreprise Formelia s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l'entreprise Formelia, l’OPCO et le client. Formelia adressera au client, un certificat de réalisation, une attestation de fin de formation ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros en net de taxes.
Dans le cas d’une formation intra-entreprise le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant.
Dans le cas d’une formation inter-entreprise un acompte de 30% du coût total initial de la formation sera demandé lors de la signature du devis et servira de confirmation de participation.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre Formelia dès la réception de la facture. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation ou déléguer cette démarcher à l’organisme de formation Formelia. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l'entreprise Formelia ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse :
· En cas d’annulation entre 10 jours ouvrables avant la date et la dite date de la formation :
- Formelia ne restituera pas l’acompte de 30% pour une formation inter-entreprise
- le client devra une pénalité de retard à hauteur de 10% du coût total initial de la formation dans le cas d’une formation intra-entreprise.
- En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
- En cas de non présentation ou d’absence à une partie de la formation l’intégralité du coût total initial de la formation sera facturée au client. Aucun arrangement à l’amiable n’est envisageable.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 20 jours avant la date de la formation et l’acompte versé. En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l'entreprise Formelia ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l'entreprise Formelia sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L'entreprise Formelia s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client en dehors de ses employés ou de ses partenaires commerciaux, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l'entreprise Formelia et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Montpellier.